Amendement n° 113
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Exposé sommaire
Depuis de nombreux mois, les commerces de nos villages touristiques subissent les conséquences de la crise sanitaire. Baisse du chiffre d’affaires, arrêt de l’activité durant de longues semaines, difficultés à obtenir des aides de l’État.
La situation ne s'améliore hélas toujours pas.
Aussi, nos commerçants s'interrogent même sur la pérennité de leur activité.
Il convient donc de les soutenir par la création d'un nouveau programme « Plan de soutien aux commerces des villages touristiques non classés en zone touristique internationale » au sein de la mission « Plan de relance » composée d’une action unique « Plan de soutien aux commerces des villages touristiques non classés en zone touristique internationale » dotée de 20 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement.
Il est proposé de réduire de 20 millions d’euros d’autorisation d’engagement et crédits de paiements ouverts au programme 363 « compétitivité » l’action 02 « Souveraineté technologique et résilience ».
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).