Amendement n° 112
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Depuis de nombreux mois, le secteur de la restauration subit les conséquences de la crise sanitaire. Baisse du chiffre d’affaires, arrêt de l’activité durant de longues semaines, difficultés à obtenir des aides de l’État.
La décision du Gouvernement de mettre en place le passe sanitaire a accentué certaines conséquences pour nos restaurateurs frontaliers. En effet, les restaurateurs azuréens font face à une réglementation extrêmement stricte sur le passe sanitaire, quand dans le même temps l’Italie n’applique le passe que de manière limité : il n’est ainsi pas applicable aux terrasses.
Aussi, nos restaurateurs sont directement affectés par cette différence de règles.
Pour les soutenir, le présent amendement propose de créer un nouveau programme « Plan de soutien aux établissements frontaliers du secteur de la restauration » au sein de la mission « Plan de relance » composée d’une action unique « Plan de soutien aux établissements frontaliers du secteur de la restauration » dotée de 10 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement à défaut de 25 millions d'euros.
Il est proposé de réduire de 10 millions d’euros d’autorisation d’engagement et crédits de paiements ouverts au programme 363 « compétitivité » l’action 02 « Souveraineté technologique et résilience ».
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).