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Amendement n° 104

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Rejeté M. Michel Castellani (LT) Article 12 Déposé le 08/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant le 1er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité de faire évoluer l’aide prévue à l’alinéa 1 en 2022 afin de neutraliser  « l’effet de seuil » généré par la mise en place d’un plafond de revenus de 2 000 euros nets par mois. Ce rapport présente notamment des alternatives comme une dégressivité de l’indemnité inflation au-delà du seuil susmentionné. »

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de rappeler l'effet de seuil inévitable qui accompagne la mise en place de ce type d'aide. Beaucoup de citoyens et donc de foyers risquent d'être pénalisés par le seuil de 2000 nets, il aurait été préférable de prévoir une certaine dégressivité de l'aide au-delà de ce seuil plutôt qu'une coupure nette qui entraîne une division binaire de la société. Nombreux sont les Français dans une situation précaire qui utilisent leurs voitures et font face  la hausse des prix du carburants mais qui ont une rémunération très légèrement supérieure à 2 000 euros nets par mois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).