Amendement n° 80
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui matérialise les conditions de financement instables et particulièrement inintelligibles de l'AFITF.
Le produit d'une taxe est déjà affectée à l'Agence en loi de finances initiale, il n'est pas pertinent d'utiliser, a posteriori, dans un collectif budgétaire de fin d'année, un versement du produit d'amendes pour renforcer ses ressources.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).