Amendement n° 68
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli pour inciter l'Etat à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide.
Alors que dans l'évaluation préalable, le Gouvernement indique vouloir de la "célérité" et souhaite que les employeurs versent l'indemnité dès décembre 2021, l'Etat pourrait ne verser cette aide à ses propres agents qu'en janvier 2022.
Ce n'est pas acceptable, l'Etat, en sa qualité d'employeur, est tenu à un devoir d'exemplarité. Il est donc suggéré de prévoir le versement sur la paie de décembre pour la fonction publique de l'Etat
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).