Amendement n° 66
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et exerçant une activité professionnelle, ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de redonner son utilité première à l'indemnité inflation : accompagner les seules salariés, agents publics, indépendants et toutes les personnes exerçant une activité professionnelle à faire face à la hausse des prix du carburant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).