Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 64

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 12 Déposé le 08/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. »

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est d'éviter un dévoiement de l'indemnité inflation. S'il apparaît normal de verser cette aide à des étudiants boursiers, il apparaît contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l'ensemble des revenus des parents (salaires, rentes, revenus du patrimoine etc.). Dans la rédaction actuelle, l'enfant d'une famille extrêmement aisée qui aurait fait le choix de ne pas être rattaché fiscalement au foyer de ses parents pourrait bénéficier de l'aide, ce n'est pas acceptable.

Cet amendement propose donc de prendre en compte l'ensemble des revenus des parents pour ces cas très spécifiques. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).