Amendement n° 60
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement rédactionnel est de préciser explicitement dans la loi que l'aide n'est susceptible d'être versée qu'une seule et unique fois pour un même bénéficiaire en dépit de la présence de plusieurs débiteurs potentiels.
La rédaction actuelle pourrait être interprétée d'une manière erronée, en comprenant un versement par catégorie de bénéficiaire voire un versement par chaque employeur-débiteur en cas de multi contrats. Il est donc proposé une nouvelle rédaction pour pallier ce manque de clarté et d'intelligibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).