Amendement n° 49
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« versée »,
insérer le mot :
« automatiquement ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement de précision est d'indiquer explicitement que l'indemnité d'inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n'ait à faire de démarches administratives particulières.
L'objectif est d'éviter un phénomène de non-recours aux droits pour certains bénéficiaires vulnérables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).