Amendement n° 47
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« potentiels »,
insérer les mots :
« , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'attirer l'attention du Gouvernement sur un point négligé par l'évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition.
Ces situations peuvent poser des difficultés en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. En ce sens, lorsqu'un agent d'une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune puis la structure d'accueil procède au remboursement. Cela peut poser des difficultés pour identifier le débiteur en charge du versement de l'aide.
L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de préciser clairement, dans le décret d'application, les règles relatives au versement de l'aide pour la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).