Amendement n° 42
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au 1 avant le 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli dans le cas où l'amendement n°40 serait jugé irrecevable en tant qu'injonction au Gouvernement. L'objet de cet amendement est d'inciter le Gouvernement à tenir ses promesses pour assurer le versement de l'aide avant le 31 décembre 2021.
Le Premier ministre a annoncé le versement d'une aide exceptionnelle pour fin 2021. Cependant, l'évaluation préalable de l'article 12 et la rubrique numérique intitulée « Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation » du site du Gouvernement présentent déjà des indications contraires (versement en janvier voire en février 2022). Les Français rencontrent des difficultés en cette fin d'année, en outre, l'Exécutif indique lui même garantir la "célérité" du versement de l'aide, il doit donc veiller à ce que l'aide soit versée avant le 31 décembre 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).