Amendement n° 38
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre cette aide dans les territoires ultramarins exclus de son application. »
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement des précisions sur l'application de l'indemnité d'inflation en outre-mer, et notamment, sur les territoires pour lesquels elle ne sera pas appliquée comme Wallis-et-Futuna.
Le Gouvernement a indiqué que l'aide serait versée dans dans les départements et régions d’Outre-mer de la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Guadeloupe et la Réunion, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, il a précisé qu'elle ne serait pas applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-Française et à Wallis-et-Futuna.
L'objet de cet amendement est d'obtenir une explication pour cette exclusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).