Amendement n° 36

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Fabien Di Filippo (LR) Article 12 Déposé le 07/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.