Amendement n° CF28
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Il est institué, au titre de l’année 2021, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses visant à limiter les effets de l’inflation sur le niveau de vie des ménages.
Cette contribution est due par l’entreprise TotalEnergies SE. Son montant est fixé à 3,8 milliards d’euros.
Exposé sommaire
La mise en place de l’indemnité pour aider les ménages à lutter contre les effets de l’inflation des énergies et carburants va couter 3,8 milliards d’euros à l’État, à ajouter aux 600 millions d’euros que va couter la revalorisation ponctuelle du chèque énergie.
Au troisième trimestre, porté par la flambée des prix du pétrole et du gaz, le profit net de Total sur un an a été de 9 milliards d’euros (1,8 milliards de dollars) soit une multiplication par 5,6.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose donc que Total contribue à payer sa juste part.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).