Amendement n° CF26

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 12 Déposé le 04/11/2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).