Amendement n° 63 rect. Sénat

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le I ne s’applique pas aux professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État rendue publique le 27 octobre dernier. Par cette décision, le Conseil d’Etat a retenu une interprétation de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 incluant les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d’établissements et services de protection de l’enfance dans l’obligation vaccinale. 

En cohérence avec l’intention initiale du législateur, considérant que les enfants ne constituent pas un public fragile ou à risque de forme grave de Covid-19, le présent amendement vise à clarifier la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et à rappeler que l’obligation vaccinale ne concerne pas ces professionnels.