Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 53 rect. Sénat

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Irrecevable (article 41 de la Constitution) M. Jean-Claude Tissot Article 1er A Déposé le 28/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accès des personnes âgées entre douze et dix-sept ans aux établissements recevant du public de type L, S et Y n’est pas subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.

Objet

Depuis la rentrée scolaire, les collectivités, les établissements, les associations alertent sur les difficultés de maintenir un parcours d'éducation artistique et culturelle (EAC) pour l'ensemble des élèves, élément pourtant fondamental dans la formation des jeunes. Cet amendement vise donc à corriger cet effet particulièrement préjudiciable et discriminant, en prévoyant que les mineurs de 12 à 17 ans puissent être exemptés de passe sanitaire, et ce, dans les seuls lieux à vocation artistique et culturelle : théâtres, bibliothèques, cinémas, musées... Après plus d'un an de pause artistique et culturelle, il s'avère vital de permettre à tous les élèves de bénéficier d'un parcours d'EAC structurant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).