Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le mot :
élevé
par le mot
supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours
Objet
Amendement de repli.
Le recours au « passe sanitaire » dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, quand bien même circonscrit suite aux travaux de la commission des lois, doit être soumis à une justification objective. C’est la raison pour laquelle, il convient de déterminer dans la loi les critères du taux d’incidence à retenir en se référant au seuil d'alerte par département à 50/100.000.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).