Amendement n° COM-15 rect. Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 18
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « La présentation de ce rapport donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat suivi d’un vote sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre au Parlement d’exercer sa mission de contrôle de l’exécutif. Rien ne s’oppose à ce que les parlementaires soient régulièrement convoqués en session extraordinaire après le 28 février.
La campagne électorale est certes un moment important de la vie démocratique, mais le Parlement en est aussi un pilier en garantissant la séparation des pouvoirs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.