Amendement n° COM-30 Sénat

Les mots "31 juillet 2022" sont remplacés par les mots "31 mars 2022".

Amendement de repli.

Aucune logique ne justifie que le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire soit prorogé au 31 juillet 2022. L'argument des échéances électorales ne tient pas, puisque le Parlement peut se réunir à tout moment jusqu'à la constitution du nouveau Parlement suite aux élections législatives. Le Sénat s'honorerait à instaurer cette stabilité pour nos institutions qui doivent conserver un cadre serein de débat, que nous soyons dans une période d'élections ou non.

Aussi, même dans une période de campagne électorale, la représentation nationale devrait pouvoir travailler sur la législation en vigueur qui, rappelons le, accorde des pouvoirs exceptionnels à l'exécutif qui doivent être contrôlés et limités dans le temps, sous peine de conduire à un régime politique inquiétant pour notre pays.