Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 498

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Non soutenu M. Joachim Son-Forget (NI) Article 4 bis Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »

Exposé sommaire

Penser que l'usage de données personnelles, tout spécialement s'agissant de données médicales, ne puisse pas faire l'objet d'un arbitrage commercial d'entreprises prête à prendre le risque d'une amende d'un si faible montant dévoile une profonde méconnaissance de ces enjeux. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).