Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 495

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Non soutenu M. Joachim Son-Forget (NI) Article 2 Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« , la procuration ou la proposition de procuration »,

les mots : 

« et la procuration ». 

Exposé sommaire

Cette disposition est illégale car elle inflige une sanction suivie d’une peine sans élément matériel constitutif d’une infraction consommée. En effet l’élément intentionnel n’est pas suffisamment circonscrit juridiquement dans cette disposition pour permettre de l’aligner sur les mêmes sanctions qu’une infraction commise avec un élément matériel. 

Il faut donc supprimer cette mention qui est une source majeure d’insécurité juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).