Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 493

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Non soutenu M. Joachim Son-Forget (NI) Article 2 Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : 

« procuration », 

insérer les mots :

« , la pensée ».

Exposé sommaire

A vouloir punir l'intention dans ce qui n'est pas un jugement pénal, nous serions autant dans notre droit à vouloir condamner fermement le fait de pouvoir penser à se procurer un faux.

En ce qui est de la mise en place de cette mesure, je ne doute aucunement de l’efficacité de notre gouvernement qui sera sans aucun doute similaire à celle des mesures mises en place pour prouver et condamner toute proposition de faux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).