Amendement n° 493
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
Exposé sommaire
A vouloir punir l'intention dans ce qui n'est pas un jugement pénal, nous serions autant dans notre droit à vouloir condamner fermement le fait de pouvoir penser à se procurer un faux.
En ce qui est de la mise en place de cette mesure, je ne doute aucunement de l’efficacité de notre gouvernement qui sera sans aucun doute similaire à celle des mesures mises en place pour prouver et condamner toute proposition de faux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).