Amendement n° 488
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
C'est au pouvoir public de mettre au point des outils de contrôle performants pour vérifier l'authenticité des passeports sanitaires. Il est injuste d'ajouter une peine supplémentaire à la population déjà suffisamment victime de la pandémie de covid-19 ainsi que de ses répercussions politiques, économiques et psychologiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).