Amendement n° 400
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) À la fin du b du 2° du même A du II, les mots : « et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire » sont remplacés par les mots : « , de la restauration professionnelle routière et ferroviaire et de la restauration ou de débit de boissons en extérieur » ; »
Exposé sommaire
En l'état de l'épidémie, la possible prolongation du passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 parait excessive, notamment au regard de l'ampleur des restrictions de liberté imposées aux Français.
De plus, les indicateurs dont nous disposons pour mesurer l'état de la crise sanitaire ne justifient plus le maintien de l'obligation du passe sanitaire dans tous les lieux où il était obligatoire jusqu'ici.
Le présent amendement vise à ne pas imposer le passe sanitaire en terrasse des restaurants et des débits de boissons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).