Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 399

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Non soutenu M. Marc Le Fur (LR) Article 2 Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« – au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « et notamment, les tests PCR, les tests antigéniques et les autotests réalisés devant un pharmacien » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à faciliter la vie des personnes non-vaccinées pour des raisons médicales ou autres afin de leur permettre de présenter les résultats d’un autotest réalisé devant un pharmacien ou lui donnant la valeur d’un passe sanitaire valable trois jours à compter des résultats.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).