Amendement n° 46

Supprimer cet article.

Le gouvernement entend prolonger le recours au « passe sanitaire ».

Or, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire généralisé au motif qu'il était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus ». Ils insistaient par ailleurs sur la nécessité qu’il y soit « mis fin sans délai lorsqu'il n'est plus nécessaire ».

Les qualités d'appréciation mentionnées à l'alinéa 6, qui ne définissent aucun seuil mais reposent sur la libre appréciation du Gouvernement, ne créent pas un encadrement du dispositif suffisamment fiable pour engendrer la mise à son terme de ses dispositifs liberticides de manière prompte.