Amendement n° 40
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 »
Exposé sommaire
Il serait inacceptable de proroger l’état d’urgence pendant 10 mois, en enjambant complètement les élections législatives et présidentielles, au mépris des droits du Parlement.
Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de continuer son travail, ce qui est bien la moindre des attentes dans une démocratie !
Une clause de revoyure est donc absolument indispensable et cet amendement propose de la fixer au 31 janvier 2022, ce qui permet parfaitement d’évaluer comment la situation sanitaire aura évoluer d’ici là.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).