Amendement n° 33
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de la session parlementaire et des échéances électorales majeures de notre pays au printemps est déraisonnable. Il est donc proposé de limiter cette prorogation au 31 janvier 2022. Si l'épidémie le rendait nécessaire, le Parlement pourrait voter une nouvelle prorogation. Mais il n'est pas souhaitable de vivre dans un état d'urgence de manière permanente pendant plus de 2 ans !
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.