Amendement n° 369
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à formaliser l'assurance qui a pu être prononcée à demi-mot par le gouvernement en commission à savoir la possibilité pour tous d'exercer leur devoir civique: voter.
Se déplacer aux urnes, manger ou encore entrer dans un bureau de vote ne devrait pas être des obstacles supplémentaires à l'expression de la démocratie alors même que les taux d'abstention aux dernières élections atteignaient des sommets.
Si la date du 31 juillet 2022 semble assez anecdotique quant à la prolongation du passe sanitaire, il est important de respecter les prochains rendez-vous de notre démocratie : les deux tours des élections présidentielles et législatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).