Amendement n° 355
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le G du II est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l'autorisation de tous les titulaires de l'autorité parentale pour réaliser un test de dépistage ou l'injection d'un vaccin contre la Covid-19 à un mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).