Amendement n° 310
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 25 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à modifier la date de report de la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire au 25 février 2022 à la place du 31 juillet. Il conviendrait que le Parlement puisse se réunir si besoin afin de réévaluer la situation sanitaire. Or, la session ordinaire du Parlement s'achève cette année, du fait des élections présidentielle et législatives, à la fin du mois février. Il faut ainsi que le Parlement ait pu se réunir avant et cet amendement permet au minimum de garantir une clause de revoyure dans quatre mois si le Gouvernement devait rechercher une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).