Amendement n° 302
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que l'état d'urgence sanitaire est actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, rien ne justifie son prolongement jusqu'au 31 juillet 2022.
Près de 51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre le Covid-19, soit 89% de la population française âgée de plus de 18 ans.
Dans le même temps, le taux d'incidence global en France est situé en-dessous de seuil d'alerte de 50.
Face à ce constat, le prolongement des mesures attentoires aux libertés individuelles et collectives ne saurait se justifier.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).