Amendement n° 264
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le deuxième alinéa du B du même II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle ne peut être exercé que par des personnes dépositaires de l’autorité publique. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ».
Exposé sommaire
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire autorise les responsables des lieux et établissements ou organisateurs d’évènements à contrôler le passe sanitaire. Cette disposition est aussi scandaleuse au regard des libertés publiques, qu’elle est délétère pour l’unité du corps social, car elle instaure un contrôle des citoyens par d’autres citoyens. C’est une rupture politique majeure qu’il convient de combattre sans relâche. Si contrôle du passe sanitaire il doit y avoir, seules les personnes dépositaires de l’autorité publique doivent pouvoir l’exercer : policiers, gendarmes, militaires, etc…
Cet amendement vise à restreindre le contrôle du passe sanitaire aux seules personnes dépositaires de l’autorité publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).