Amendement n° 179
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
L’alinéa 20 de l’article 2 prévoit la présentation d’un deuxième rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022 sur différentes mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et leur impact.
Alors que ce cadre porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la situation sanitaire s’améliore jour après jour, il n’est pas souhaitable de le proroger.
La remise d’un deuxième rapport perd dès lors tout son sens.
Aussi convient-il de supprimer l’alinéa 20.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).