Amendement n° CL72

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Adopté M. Jean-Pierre Pont (LAREM) Article 2 bis Déposé le 02/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :

1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;

2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ;

3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ;

4° À la fin, les mots : « des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).