Amendement n° CL46

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 1er A Déposé le 02/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après les mots :

« chargé de la santé, »,

ajouter les mots :

« au regard de données chiffrées et avérées, ».

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de souligner que des mesures privatives de liberté ne peuvent s'appliquer sur de simples hypothèses mais doivent se fonder sur des chiffres et des données avérées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).