Amendement n° CL41

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Non soutenu M. Matthieu Orphelin (NI) Article PREMIER Déposé le 02/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir au 31 décembre 2021 la date limite de fin de l'état d'urgence sanitaire, comme le préconisait le Conseil scientifique dans son dernier rapport. Certaines dispositions sanitaires n'étant pas du ressort du régime d'exception d'état d'urgence pourraient être prolongées jusqu'au 14 février 2022.

Si la situation sanitaire venait à se dégrader à nouveau - et notre connaissance épidémiologique permet dorénavant de mieux l'anticiper, le Parlement pourra être saisie pour légiférer à nouveau avant la fin de la session ordinaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).