Amendement n° CL38
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 28 février 2022 »,
la date :
« 14 février 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer au 14 février la date limite d'application des dispositions sanitaires prévues par la présente loi, notamment pour laisser le temps au Parlement, le cas échéant, de légiférer avant la fin de la session ordinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).