Amendement n° CL34
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
La date du 28 février étant trop éloignée, cet amendement propose de limiter la prorogation au 31 décembre 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).