Amendement n° CL7

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 1er B Déposé le 02/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 à 12.

Exposé sommaire

Il n'est pas cohérent de conditionner les mesures sanitaires aux taux de vaccination, la vaccination n'empêchant pas la circulation du virus.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).