Amendement n° CL6
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Interdire »
le mot :
« Réglementer ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Interdire aux personnes de sortir de leur domicile »
les mots :
« Réglementer la circulation des personnes pour les sorties ».
Exposé sommaire
L'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose de la liberté de circulation des personnes. Ce droit fondamental doit être respecté. C'est le sens de cet amendement qui substitue la réglementation de la circulation des personnes par le gouvernement et non sa stricte interdiction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).