Amendement n° CL5
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
En mars 2020 au tout début de l'épidémie, la loi disposait que ces mesures relevant de l'état d'urgence devait initialement cesser le 1er avril 2021. La loi du 15 février 2021 les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. L'état d'urgence n'a pas vocation à devenir pérenne : c'est un état d'exception. Cet amendement entend revenir sur la date du 31 décembre 2021 pour mettre un terme au plus vite fin aux dispositions attentatoires aux libertés proposées par ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).