Amendement n° CL139

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Non soutenu M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 4 Déposé le 15/10/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à reporter au 31 juillet 2022 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

Par cohérence avec notre opposition à la prorogation des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire (article 1) et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire (article 2) au 31 juillet 2022, cet amendement vise à supprimer ce report et à garder pour date de fin le 31 décembre 2021.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).