Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL119

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 3 Déposé le 14/10/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article, qui « vise à faciliter le contrôle de l’obligation vaccinale et à en renforcer l’effectivité » comporte deux incohérences.
En premier lieu, il perpétue une aspiration à une obligation vaccinale dont l’efficacité n’a pas fait ses preuves. La communauté scientifique admet désormais que le vaccin peut diminuer mais non supprimer la possibilité de contaminer autrui. Si le professionnel dans l’obligation de se vacciner préfère se pourvoir d’un test pour s’assurer qu’il n’est pas contaminé, il doit donc pouvoir le faire librement.
Par ailleurs, cet article, qui autorise « les écoles de santé à contrôler son respect par les étudiants en santé » confie à des personnels non qualifiés pour cette mission des prérogatives de surveillance et de contrôles qui ne correspondent en aucun cas à leur métier.
Ces deux raisons enjoignent à demander la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).