Amendement n° CL114
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Cet alinéa, qui revient à remettre en question l’avis du médecin ayant fourni le certificat médical de contre‑indication vaccinale par son contrôle par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée est contraire à la déontologie de ce corps professionnel. La déclaration de Genève ou Serment du médecin qui figure en annexe du code de déontologie médicale et adoptée par l'assemblée générale de l'Association médicale mondiale en 1948, dispose ainsi : « JE TÉMOIGNERAI à mes professeurs, à mes collègues et à mes étudiants le respect et la reconnaissance qui leur sont dus ». Parce que cet amendement viole cette disposition, il doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).