Amendement n° CL102

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Adopté M. Philippe Vigier (DEM) Article 2 Déposé le 14/10/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »

Exposé sommaire

Il s'agit d'un amendement de repli.

En tenant compte des marges de manœuvre constitutionnelles limitées en la matière, le présent amendement prévoit que le rapport qui sera présenté par le Gouvernement au Parlement pourra faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).