Amendement n° CL9
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli modifiant la date de remise du rapport. La date du 28 février démontre une fois de plus le mépris du Parlement puisque cette date correspond à la fin de la session. Dans l'esprit du Gouvernement, le Parlement serait donc destinataire d'un rapport sur lequel il ne pourrait pas réagir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).