Amendement n° CL7
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la date butoir de l'application du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'application du passe sanitaire afin que le Parlement ne soit pas évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Comme pour l'ensemble des projets de loi précédents il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité des outils mais d'éviter que le Gouvernement décide de tout seul sur des sujets aussi essentiels. La date du 1er février permettra aisément au Parlement une prolongation supplémentaire si celle-ci s'avère nécessaire avant la fin de la session parlementaire. En tout état de cause, les parlementaires répondront toujours présents pour la sécurité sanitaire des français, même s'il fallait se réunir après le mois de février.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).