Amendement n° CL6
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli souhaitant modifier la date de report de la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire afin de ne pas aller au delà de l'élection présidentielle. En effet, le Parlement a accordé la possibilité de l'utilisation de ce régime très dérogatoire à un Gouvernement, il n'en serait peut-être pas de même pour un autre Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).